La Concertation

Note DREAL du 06/11/2025

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Des conclusions qui condament la ligne THT aérienne!

Dans le cadre de l’élaboration du dossier de demande d’autorisation environnementale relatif au projet de ligne à très haute tension (THT) entre Jonquières-Saint-Vincent (Gard) et Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) la DREAL Occitanie a identifié les incidences potentielles du projet sur la faune protégée.

Elle relève que le fuseau dit « de moindre impact » recoupe le domaine vital, les voies de migration ou de dispersion des juvéniles, ainsi que l’aire de distribution de cinq espèces d’avifaune menacées faisant l’objet d’un Plan national d’actions (PNA) : Aigle de Bonelli (Aquila fasciata), Faucon crécerellette (Falco naumanni), Outarde canepetière (Tetrax tetrax), Ganga cata (Pterocles alchata) et Alouette calandre (Melanocorypha calandra).

La note DREAL se conclut ainsi:

« Dans l’hypothèse d’une réalisation de la ligne THT par voie aérienne sur l’intégralité du tracé, y compris à l’intérieur du fuseau de moindre impact, le bilan établi ci-dessus met en évidence des risques significatifs et non évitables de dégradation de l’état de conservation des populations et de leurs habitats pour trois des quatre espèces citées qui sont menacées de statut ministériel, ainsi que d’un risque de disparition à moyen terme de la population française de Ganga cata.

Les possibilités de mesures de réduction efficaces sont limitées, car elles seraient peu adaptées aux espèces impactées : l’utilisation de balisage sur les lignes aériennes, principale mesure d’atténuation généralement proposée, permet selon les contextes et les espèces une diminution des cas de mortalité. Mais cet effet n’est pas suffisant pour garantir le maintien en bon état de conservation des populations impactées.


Sans préjudice d’impacts supplémentaires qui porteraient sur d’autres taxons de la flore et de la faune protégées de la plaine de la Crau et de la Camargue, en phase d’exploitation comme lors de la phase des travaux, ces constats laissent présager un risque contentieux majeur, tant au niveau national qu’européen, en raison de la remise en cause potentielle des objectifs de conservation assignés à ces cinq espèces menacées.


En l’état, le projet ne paraît pas réunir les conditions légales permettant d’accorder une dérogation au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, compte tenu notamment du risque d’extinction qu’il ferait peser sur l’unique population nicheuse de Ganga cata en France.« 

La Dreal précise ensuite:
« En dernier lieu, l’enfouissement d’une partie du linéaire (aménagement dit « par siphons ») sur les tronçons intersectant les voies migratoires et de circulation des oiseaux serait à même de réduire significativement les risques de mortalité par collision ou électrisation, de ménager des corridors de circulation, notamment pour la zone d’erratisme des juvéniles d’Aigle de Bonelli et, enfin, de diminuer le risque de dévaluation, par effet d’aversion, de la qualité des habitats de reproduction de l’Outarde canepetière, du Ganga cata et de l’Alouette calandre. »

La mise en oeuvre d’un enfouissement partiel d’une ligne THT en courant alternatif comme le suggère la DREAL ne pourrait probablement pas permettre de réduire significativement les impacts environnementaux sur les 5 espèces étudiées car elle n’est possible que sur 25 Km maximum.

Pas plus que les balises effarouchantes proposées par RTE pour réduire les impacts d’une ligne THT sur les oiseaux. Il n’existe aucun consensus ni étude scientifique confirmant l’efficacité significative de ces dispositifs. Les balises n’ayant par ailleurs aucun effet sur l’effet d’évitement des habitats favorables observés pour l’Outarde Canepetière et l’Alouette Calandre

Enfin les propositions de RTE d’importer des Ganga Cata d’Espagne pour renforcer la population locale n’a pas de sens comme le précise la LPO en réponse à cette proposition de RTE

ANALYSE ET POSITIONS DU COLLECTIF THT13/30 SUR LE RAPPORT DE LA CNDP SUR LE DEBAT PUBLIC FOS BERRE, UN AVENIR INDUSTRIEL

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Appréciations générales

·       Travail de restitution du débat public de grande qualité avec 128 recommandations dont certaines sont très engageantes pour l’Etat et les porteurs de projet

·       Certaines recommandations discréditent totalement RTE avec leur solution aérienne

·       De nombreuses victoires à mettre à l’actif du Collectif THT13/30 qui concernent :

  • o   L’analyse des besoins en électricité
  • o   La solution alternative à l’aérien
  • o   La sécurisation de notre « péninsule électrique »
  • o   Les effets cumulés sur le plan environnemental, foncier et eau
  • o   La prise en compte des autres vocations des territoires et les impacts des projets sur nos économies
  • o   La recherche de financements pour la solution alternative
  • o   Les créations d’emplois réelles à justifier

·       Recommandations qui tombent à pic car contraires à l’actuelle proposition de Schéma de Développement du Réseau (SDDR) de RTE  (EP du 4 septembre 2025 au 14 janvier 2026) →  Cette approche concerne, dans un premier temps, les sites industrialo-portuaires de Dunkerque, du Havre et de Fos-sur-Mer pour lesquels le niveau de maturité des projets est suffisant pour déclencher d’ores et déjà les investissements.

      Il est inconcevable pour nous de penser que l’Etat puisse passer en force après un tel débat et des recommandations aussi fortes

·       Il faut maintenant passer du débat au dialogue et du dialogue aux actes concrets

Identification des recommandations favorables à la solution alternative du Collectif THT13/30

1.       Préciser les créations d’emplois  directs par projets et filières (Partie 3, point 3.06)

2.       Préciser les scénarios d’évolution des besoins dans le temps à partir de différents scénarios de consommation intégrant les calendriers des projets et la transition des industries existantes (Partie 4, point 4.1)

3.       La nécessité de compléter la tierce expertise pour examiner la solution alternative souterraine à 400 000 volts en courant continu sur le tracé longeant le Rhône et le canal d’Arles à Bouc (Partie 4, point 4.2) 

4.       Ce complément d’étude doit intégrer tous les critères de comparaison demandés (faisabilité, (coûts, délais, impacts environnementaux, risques santé, cohérence territoriale) (Partie 4, point 4.2) 

5.       Etablir un calendrier unique avec intervalles de dates pour              les réalisations du programme d’investissements sur le réseau et pour les raccordements de production (Partie 4, point 4.7)

6.       Participer au débat sur le schéma décennal de raccordement électrique de RTE (SDDR) pour sécuriser la région PAC sur le plan électrique (Partie 4, 4.8) 

7.       Analyser l’impact du programme de réindustrialisation et de décarbonation sur les autres activités économiques des territoires du débat (Partie 5, point 5.01)

8.       Développer l’analyse des effets cumulés sur la biodiversité, les continuités écologiques, la consommation de foncier naturel et agricole, la ressource en eau, et intégrer ces critères dans la priorisation des projets (Partie 6, point 6.2)

9.       Intégrer comme critères de priorisation des projets :  impacts sur la biodiversité, quantité des espaces naturels et agricoles artificialisés, sobriété hydrique(Partie 6, point 6.7)

10.   Explorer des financements complémentaires pour les surcoûts d’alternatives qui auraient un impact moindre sur les territoires, a minima sur les projets alternatifs de ligne THT Jonquière-Fos  (Partie 9, point 9.2)

11.   Examiner avec la CNDP la possibilité de déclencher une procédure de conciliation pour parvenir à un accord entre les parties prenantes, au titre de l’article L121-2 du code de l’environnement (partie 11, point 11.5)

12.   Envisager de suspendre la conduite des études techniques sur la solution aérienne (recommandations détaillées, p13)

Les attentes et exigences du Collectif THT13/30

·       Une réponse publique et détaillée sous 3 mois suite à ces recommandations notamment de la part l’Etat, RTE et des porteurs de projets

·       Le gel des études sur la ligne aérienne et les interventions de RTE et de ses cabinets mandatés sur les parcelles des agriculteurs  jusqu’à la fin de l’analyse de la solution alternative 

·       Saisie par la Collectif THT13/30 de la CNDP pour envisager une possibilité de déclencher une procédure de conciliation pour parvenir à un accord entre les parties prenantes, au titre de l’article L121-2 du code de l’environnement (1)

·       La présentation d’un calendrier cohérent et objectif de mise en œuvre avec une planification raisonnable sur 2035/2040 → pas de chantage à l’urgence et au low-cost

(1)     En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l’article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu’elles sont identifiées, d’une demande commune et motivée de conciliation en vue d’aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus décisionnel.